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La loi prévoit que la remise doit être autorisée par la chambre de l’instruction devant laquelle les débats s’ouvrent en principe par un interrogatoire de la personne recherchée, qui doit notamment dire si elle accepte ou non l’exécution du mandat.

Cette mise à la disposition de la personne worryée et de son avocat pourra se faire sous forme de copies certifiées conformes par le greffier.

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2. Examen préliminaire : L'État requis analyze la demande pour s'assurer qu'elle est conforme aux lois nationales et aux traités internationaux en vigueur.

Cela démontre l'worth de cet outil dans la lutte contre la criminalité internationale et l'engagement du pays à coopérer avec d'autres nations pour traduire les criminels en justice.

Il se vérifie que le délit de «dévastation et pillage» n’a pas son corollaire en droit français, et il est reconnu que certains faits qui fondent la condamnation et la peine ne sont pas du tout punissables en France.

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Les avocats polonais demandent que les extraditions vers la Pologne soient suspendues jusqu'à ce que des réformes judiciaires significatives soient mises en position.

C'est pourquoi l'UE s'efforce de garantir que la coopération judiciaire se fasse dans le respect des droits fondamentaux et des principes de l'État de droit.

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Or l’existence d’une présomption de safety équivalente du droit de l’Union n’empêche pas que ce contrôle se réalise sous l’œil de la CEDH, comme en atteste l’arrêt Romeo Castano

If your extradition is permitted, the individual will probably be arrested and held in custody until the extradition course of action is accomplished. This will contain a judicial hearing or court proceedings to find out the legality and validity from check over here the ask for.

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Avocat Pénal Metz : Un soutien indispensable pour les détenus impliqués dans le trafic de drogues